Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Florian Domecq, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial RestAudit, dont le siège est situé à Le Bouscat (33110), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant acquérir les services proposés sur le site restaudit.net.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. RestAudit se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Services proposés
RestAudit propose les services de diagnostic et conseil en restauration suivants :
| Formule | Description | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Diagnostic | Rapport d'audit opérationnel complet — 7 axes analysés — livraison sous 48h ouvrées | 249 € |
| Diagnostic + Visio | Rapport complet + session visio de débriefing 45 min avec l'expert | 349 € |
| Revue Trimestrielle | Audit complet + visio débriefing + rapport d'évolution à 3 mois + visio de suivi | 449 € (1er trimestre) |
| Renouvellement trimestriel | Rapport d'évolution trimestriel + visio de suivi — sans engagement | 299 € |
| Immersion | Audit terrain dans l'établissement du Client — tarification sur devis | Sur devis |
Tous les prix sont exprimés en euros TTC. RestAudit étant en régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée sur les prestations.
Article 3 — Commande et formation du contrat
La commande est passée en ligne via le formulaire disponible sur le site restaudit.net. Elle devient ferme et définitive lors du paiement effectif de la prestation. Un email de confirmation est adressé au Client dans les minutes suivant la validation du paiement.
RestAudit se réserve le droit de refuser une commande en cas d'informations manifestement erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Aucun service ne sera rendu avant réception du paiement complet.
La Revue Trimestrielle et son renouvellement ne constituent pas un abonnement automatique. Chaque trimestre fait l'objet d'un paiement distinct et volontaire de la part du Client.
Article 5 — Délais de livraison
RestAudit s'engage à livrer le rapport d'audit dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception du formulaire dûment complété et du paiement confirmé.
Ce délai est indicatif et peut être prolongé en cas de formulaire incomplet, de période de forte activité ou de circonstances exceptionnelles. RestAudit en informera le Client dans les meilleurs délais.
Pour les formules incluant une visio, la session sera planifiée d'un commun accord dans les 48 heures suivant la livraison du rapport.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur qui a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le prestataire.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que la prestation (rapport d'audit) est un contenu numérique dont l'exécution débute immédiatement après le paiement, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.
Toutefois, si le rapport n'a pas encore été livré, RestAudit pourra, à titre commercial et à sa seule discrétion, proposer un remboursement partiel ou total.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations sincères et aussi complètes que possible dans le formulaire d'audit
- Ne pas utiliser le rapport à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV
- Ne pas diffuser le rapport à des tiers sans autorisation préalable de RestAudit
- Être disponible aux horaires convenus pour les sessions visio incluses dans sa formule
RestAudit ne saurait être tenu responsable de la qualité de l'analyse en cas d'informations erronées ou volontairement inexactes fournies par le Client.
Article 8 — Obligations de RestAudit
RestAudit s'engage à :
- Livrer le rapport dans le délai annoncé
- Assurer la confidentialité totale des données communiquées par le Client
- Fournir une analyse basée sur son expertise professionnelle en restauration
- Être disponible pour les sessions visio aux créneaux convenus
RestAudit est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les recommandations formulées dans le rapport constituent des conseils professionnels et ne garantissent pas de résultats spécifiques.
Article 9 — Confidentialité et données personnelles
RestAudit s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des données financières, commerciales et opérationnelles communiquées par le Client dans le cadre de sa commande.
Ces données ne seront ni vendues, ni cédées, ni partagées avec des tiers, sauf obligation légale. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le rapport d'audit livré au Client est destiné à son usage exclusif et personnel. Sa reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de RestAudit.
RestAudit conserve la propriété intellectuelle des méthodes, grilles d'analyse et outils utilisés pour produire le rapport.
Article 11 — Responsabilité
RestAudit ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des recommandations contenues dans le rapport. La responsabilité de RestAudit est en tout état de cause limitée au montant de la prestation commandée.
Le rapport d'audit constitue un avis professionnel et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat ou de tout autre professionnel réglementé.
Article 12 — Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, le Client peut contacter RestAudit par email à contact@restaudit.net. RestAudit s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux, conformément au droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, RestAudit adhère au service de Médiation FEVAD dont les coordonnées sont disponibles sur www.mediateurfevad.fr.